La signature électronique
Henley IT propose à ses clients un service de signature électronique lors des opérations de souscription au service (klover cse) et de modification des coordonnées bancaires.
QU'EST-CE QUE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?
La loi du 13 mars 2000 reconnaît à la signature électronique la même force probante qu'une signature manuscrite, ce qui signifie que l'utilisation de la signature électronique engage la responsabilité de son détenteur au même titre qu'une signature manuscrite (pour signer un acte, un contrat ...).
QUELLE MÉTHODE DE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE EST UTILISÉE SUR CE SITE ?
La méthode utilisée sur ce site et la confirmation par clic avec une adresse IP horodatée : Une fois ses coordonnées entrées, le client envoie le mandat. Il est alors redirigé vers une page de confirmation, sur laquelle il peut confirmer en cliquant sur un bouton. Le créditeur utilise ensuite l'adresse IP horodatée comme preuve contextuelle supplémentaire.
Conditions générales d’utilisation du service de signature électronique en ligne SEPA
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci- après « les Conditions d’Utilisations » régissent l’utilisation du service de signature électronique en ligne, ci-après dénommé le « Service de Signature ».
Ce Service est édité par la société Henley IT, SAS au capital de 20720€, dont le siège social est 9, rue du Cherche-Midi 75006 PARIS, RCS Paris B504 685 496 - N° TVA FR87504685496
L’utilisation de ce Service entraine l’acceptation pleine et entière des présentes. Les dispositions des Conditions Générales de Ventes et d’Abonnement souscrites pour l’utilisation du Service (klover cse), non contradictoires avec les présentes, demeurent pleinement applicables. Henley IT se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin, à tout moment, à l’utilisation du Service, en cas de violation par l’utilisateur des présentes Conditions d’Utilisations.
Les Conditions d’Utilisations peuvent à tout moment, et sans préavis, être modifiées par Henley IT.
ARTICLE 1 - PRÉSENTATION DU SERVICE DE SIGNATURE
Le Service de Signature permet de signer électroniquement des documents numériques (ex : mandat de prélèvement SEPA) lors des phases de souscription ou de gestion en ligne.
Le Service de Signature est accessible via les différents sites web de Henley IT.
ARTICLE 2 - ACCÈS AU SERVICE
Le Service de Signature est ouvert à toute personne physique majeure, cliente Henley IT et prospects non Henley IT ci-après dénommée « l’Utilisateur » lors des parcours de souscription ou de gestion en ligne.
L’acceptation par l’Utilisateur est concrétisée par la communication de ses coordonnées, l’envoi du mandat et par un « Clic de validation des CGU » et confirmée par sa signature électronique telle que définie par l’article 1316-4 du Code civil ». Henley IT utilise ensuite l’adresse IP horodatée comme preuve contextuelle supplémentaire. Cette signature électronique a valeur de signature écrite entre les parties. Cette démarche équivaut pour l’Utilisateur à reconnaître qu’il a pris pleinement conscience et qu’il approuve l’ensemble des conditions indiquées ci-après.
ARTICLE 3 - CHARTE D'UTILISATION
L'utilisation du Service de Signature suppose que l'Utilisateur se soit inscrit à un parcours de souscription pour les prospects ou qu’il ait accès aux espaces de gestion clients pour les clients Henley IT.
L’Utilisateur s'engage à remplir correctement les informations demandées et à exécuter correctement les opérations.
ARTICLE 4 - SÉCURITÉ
Dans le cadre de son accès au Service de Signature, il est expressément rappelé à l'Utilisateur qu'Internet n'est pas un réseau sécurisé. Dans ces conditions, il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l'intrusion d'un tiers dans le système de son terminal à quelque fin que ce soit et de vérifier que les fichiers transmis ne contiennent aucun virus informatique. Henley IT décline toute responsabilité quant à la propagation des virus informatiques, ainsi que sur toutes les conséquences qui pourraient résulter de ces virus.
ARTICLE 5 - CONDITIONS TARIFAIRES & TARIFICATION
L’accès au Service de Signature est gratuit hors coût de connexion.
Le Service de Signature est accessible depuis les sites Web de Henley IT au coût d’une connexion Internet, conformément au plan tarifaire de chaque Utilisateur.
ARTICLE 6 - DÉLIVRANCE DU SERVICE
Henley IT se réserve le droit de modifier, d’interrompre ou d’arrêter le Service de Signature à tout moment. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Henley IT s'engage alors à informer l'Utilisateur par tous moyens dans un délai d’un mois avant la date de prise d'effet, sauf cas de force majeure.
ARTICLE 7 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données collectées font l'objet d'un traitement informatique. Elles sont utilisées par Henley IT, pour la gestion de la signature électronique de l’Utilisateur.
L'utilisation des données à caractère personnel concernant les clients du Prestataire se fait selon la Politique de protection des données personnelles de Henley IT et en conformité à la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, qui a modifié la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Le droit d’accès, de rectification et d’opposition est ainsi garanti par l’intermédiaire de l’adresse e-mail : dpo@henley.fr
ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Henley IT, est seul propriétaire de sa marque, nom, sigle, logo, couleurs, graphismes ou autres signes distinctifs, base de données, droit d'auteurs sur les éléments du Service et de ceux qui pourraient être réalisées au cours de l'exécution des présentes Conditions d’Utilisations. L'Utilisateur n'est pas autorisé à publier, distribuer, extraire, réutiliser ou reproduire ledit contenu sous quelque forme physique que ce soit (y compris à le photocopier ou le stocker sur tout type de support par mode électronique).
ARTICLE 9 - LITIGES
Les présentes Conditions d'Utilisation sont régies par le droit Français. Tout différend lié à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes doit, en premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables. A défaut d’accord amiable, tout différend est soumis aux Tribunaux compétents.