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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION COMPT'IT

Merci d’avoir choisi les Services proposés par HENLEY iT SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social est 9, rue du Cherche-Midi 75006 Paris, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro 504 685 496 R.C.S. Paris (désignés ci-après par les termes « HENLEY iT », « nous », « nos », « notre »).

 Veuillez lire attentivement les présentes conditions d’utilisation (la « Convention »). Cette Convention est un accord juridique entre vous et HENLEY iT. En l’acceptant par écrit (signature de la présente convention) ou par voie électronique (par exemple, en cliquant sur « J’accepte »), en installant, en accédant aux, ou en utilisant les Services, vous acceptez les présents termes et conditions. Si vous n’acceptez pas la présente Convention, vous n’aurez pas le droit d’utiliser les Services. Si vous acceptez la présente Convention au nom d’une société ou d’une autre entité juridique, vous devez disposer des pouvoirs vous permettant de lier juridiquement cette entité, ainsi que ses affiliés, à ces termes et conditions en qualité de représentant autorisé de celle-ci, auquel cas les termes « vous » ou « votre » désigneront l’entité que vous représentez, ses affiliés, ainsi que vous-même. Si l’entité que vous représentez n’accepte pas les présents termes et conditions, vous ne devez pas accepter cette Convention, ni vous inscrire, utiliser ou accéder aux Services en tant que représentant autorisé.

 

A. CONDITIONS GÉNÉRALES

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 1. CONVENTION

La présente Convention décrit les termes et conditions applicables lorsque vous utilisez les Services proposés par HENLEY iT. La présente Convention intègre:

  • la Politique de Protection des Données Personnelles

  • les Conditions d’Utilisation Supplémentaires, y compris les conditions d’utilisation de tiers ;

  • les termes et conditions qui vous seront communiqués séparément et qui s’appliqueront aux Services, y compris les termes et conditions applicables à certains produits ou à certains programmes, les termes et conditions applicables aux passations des commandes, à l’activation, aux paiements, les conventions de traitements de données, etc.

Vous devez être âgé d’au moins 18 ans pour utiliser nos Services. En accédant aux, ou en utilisant nos Services vous acceptez que :

  • Vous avez la capacité juridique de contracter avec HENLEY iT ;

  • Vous n’êtes pas dans une situation de quelque nature que ce soit vous interdisant de recevoir les Services en vertu des lois en vigueur en France ou dans toute autre juridiction compétente ; et

  • Vous vous conformerez à cette Convention et à toutes les lois, règles et réglementations locales, nationales et internationales applicables, y compris les règlementations en matière d’importation et d’exportation.

 

2. VOS DROITS D’UTILISER DES SERVICES

2.1.  Les Services sont protégés par le droit d’auteur, le secret industriel et par d’autres lois régissant la propriété intellectuelle. Les droits qui vous sont octroyés ne vous autorisent qu’à utiliser les Services et ce, uniquement aux fins décrites par HENLEY iT. HENLEY iT se réserve l'ensemble des autres droits relatifs aux Services. Jusqu’au terme de la présente Convention et tant que vous vous conformez à vos obligations en matière de paiement et aux termes et conditions de la présente Convention, HENLEY iT vous octroie un droit personnel, limité, non exclusif et non cessible d’utiliser les Services.

2.2.  Vous acceptez de ne pas utiliser et de ne permettre à aucun tiers d’utiliser les Services ou leur contenu d’une manière contraire aux lois ou aux réglementations applicables ou à la présente Convention. Vous acceptez de ne pas :

  • fournir un accès ou faire bénéficier des Services à un tiers non autorisé

  • reproduire, modifier, copier, décompiler, vendre, échanger ou revendre les Services ;

  • rendre les Services accessibles au moyen d’une application de partage de fichiers ou d’un service d’hébergement d’applications.

 

3. PAIEMENT

En ce qui concerne les Services proposés payés directement ou moyennant un prélèvement régulier sous forme d’abonnement, les termes et conditions suivantes vous seront applicables si vous êtes l’Utilisateur qui paie pour ces Services, sauf indication contraire en ce sens communiquée par écrit par HENLEY iT ou son (ses) affilié(s). La présente Convention intègre également par renvoi et comprend les termes et conditions relatifs aux paiements et aux commandes de programmes pour les Services, que vous pouvez consulter sur le site internet :

  • Les paiements vous seront facturés par HENLEY iT en euros ou dans toute autre devise utilisée (et intégreront toutes les taxes applicables, notamment la TVA), ainsi qu'indiqué dans la commande de produits et les termes et conditions d'abonnement. Votre compte sera débité lorsque vous vous abonnez et que vous fournissez vos informations de paiement, sauf indication contraire dans la commande du programme ou dans les termes et conditions de paiement des Services sur le site internet.

  • Les modalités de paiement suivantes sont acceptées :

    • prélèvement automatique ;

    • virement bancaire ;

    • toute autre option de paiement mentionnée par HENLEY iT par écrit.

 

  • Si vos informations de paiement et d’abonnement sont inexactes, obsolètes ou incomplètes et si vous ne nous informez pas dans les meilleurs délais du changement de ces éléments, nous pouvons suspendre ou résilier votre compte et vous interdire d’utiliser les Services.

  • Si vous ne nous informez pas des mises à jour de vos modalités de paiement (par exemple de la date d’expiration de votre carte de crédit), pour éviter l’interruption de votre service,  nous nous réservons le droit d’être parties aux programmes mis en œuvre par l’émetteur de votre carte de crédit (par exemple services de mise à jour, programmes de facturation régulière, etc.) afin de tenter de mettre à jour vos informations de paiement, et vous nous autorisez à poursuivre la facturation de votre compte avec les informations mises à jour que nous aurons obtenues.

  • HENLEY iT procédera au renouvellement automatique de votre abonnement mensuel ou annuel aux Services en vertu des tarifs en vigueur au moment du renouvellement, à moins que les Services soient annulés ou qu’ils soient résiliés conformément aux termes et conditions de la présente Convention.

  • Des renseignements supplémentaires relatifs à l’annulation et au renouvellement des Services pourront vous être communiqués sur le site internet.

 

4. VOS INFORMATIONS PERSONNELLES

Les dispositions relatives à la protection des Données Personnelles sont décrites dans l’Annexe « Politique de protection des données personnelles ».

 

5. CONTENU

 

5.1. Vous êtes responsable de vos contenus. Vous êtes responsable de toutes les informations ou données personnelles (le « Contenu ») téléchargées, publiées ou stockées lors de votre utilisation des Services.  [Vous accordez à HENLEY iT une licence globale, gratuite et non exclusive d’héberger et utiliser tout Contenu fourni lors de votre utilisation des Services.] Nous vous recommandons d’archiver fréquemment votre Contenu. Vous êtes responsable de la perte de votre Contenu ou de l’impossibilité de le récupérer. Vous devez fournir l’intégralité des informations, divulgations et avertissements appropriés et nécessaires. HENLEY iT n’assume aucune responsabilité relative au Contenu ni aux données que vous soumettez lors de votre utilisation des Services. Vous consentez à ne pas utiliser et à ne pas permettre à un tiers d’utiliser les Services aux fins de téléchargement, de publication, de distribution, de référencement, de diffusion, de reproduction, de participation ou de transmission de ce qui suit, sans que cette liste ne soit exhaustive :

  • d’informations ou de communications de toute nature réputées illégales, frauduleuses, diffamatoires, obscènes, pornographiques, grossières, menaçantes, abusives, haineuses, harcelantes, offensantes, inappropriées ou répréhensibles, notamment l’adoption d’une conduite pouvant encourager au dénigrement d’autres individus ou engager la responsabilité civile ou pénale en vertu d’une loi nationale, internationale ou étrangère ;

  • des contenus visant à se faire passer pour autrui ou à modifier votre identité ou vos qualifications ou qui constituent une violation de la vie privée d’autrui ;

  • sauf autorisation écrite de la part d’HENLEY iT, des possibilités d’investissement, des sollicitations, des chaînes de lettres, des schémas de Ponzi ou toute autre forme de communications commerciales non sollicitées, de matraquage ou de spamming ;

  • des virus,  des chevaux de Troie, des vers informatiques ou toute autre forme de logiciels ou de données visant à perturber ou à nuire ; et

  • toute information, logiciel ou contenu qui ne vous appartient pas légalement ou pour lequel vous n’avez pas obtenu d’autorisation de la part du titulaire des droits d’auteur ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle.

 

5.2.  HENLEY iT peut utiliser librement les suggestions et commentaires que vous fournissez. Vous acceptez qu’HENLEY iT utilise vos commentaires, suggestions ou idées de quelque manière que ce soit, y compris dans le cadre de modifications futures des Services, d’autres produits ou services, de matériels publicitaires ou promotionnels. Vous accordez à HENLEY iT une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, gratuite, entièrement libérée, transférable et pouvant donner lieu à l’octroi de sous-licences d’utiliser vos suggestions et commentaires de quelque manière que ce soit.

 

5.3.  HENLEY iT peut contrôler votre Contenu. HENLEY iT peut, sans y être obligée, contrôler le contenu publié sur les Services. Nous sommes susceptibles de communiquer toute information nécessaire ou adéquate pour satisfaire à nos obligations légales, protéger HENLEY iT ou ses clients ou exploiter les Services correctement. HENLEY iT peut, à son entière discrétion, refuser de publier, retirer ou refuser de retirer tout Contenu, en tout ou partie, présumé inacceptable, indésirable, inapproprié ou contraire aux dispositions de la présente Convention.

 

6. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES

 

6.1.  HENLEY iT ne fournit aucun conseil professionnel. HENLEY iT n’offre pas de services ou de conseils dans les domaines légaux, financiers, comptables, fiscaux, de la santé, immobiliers ou autres, à moins que ceux-ci ne soient spécifiquement inclus dans les Services. Nous vous invitons à faire appel aux services d’un professionnel compétent lorsque vous avez besoin de ce type d’assistance.

 

6.2. Nous sommes susceptibles de vous informer d’autres services rendus par HENLEY iT. Il se peut que d’autres services, produits ou promotions vous soient offerts par HENLEY iT (les autres « Services HENLEY iT »). Ceux-ci peuvent être assujettis à des termes et conditions d’utilisation différents et à des frais supplémentaires. L’utilisation de certains Services HENLEY iT peut vous amener à télécharger ou saisir des données sur internet depuis votre/vos compte(s) comme votre nom, adresse, numéros de téléphone, achats ou autres.

 

6.3.  Communications. HENLEY iT pourrait être tenu par la loi applicable de vous envoyer des communications à propos des Services ou des produits tiers. Vous consentez à ce qu’HENLEY iT vous envoie ces communications par email ou les publie sur nos sites internet.

 

6.4.  Vous devez gérer vos mots de passe et accepter les mises à jour. Il vous incombe de gérer en toute sécurité votre (vos) mot(s) de passe vous donnant accès aux Services et de contacter HENLEY iT si vous avez connaissance de tout accès non autorisé à votre compte. HENLEY iT peut bloquer de sa propre initiative votre compte en cas de risque ou d’évènement pouvant affecter la sécurité de vos données d’identification et du Contenu du Compte, en vous informant dans les meilleurs délais des motifs dudit blocage.

 

6.5.  Des mises à jour des Services comportant des outils, des fonctions utilitaires, des améliorations, des applications tiers ou des mises à jour générales visant à améliorer les Services peuvent être rendues disponibles périodiquement. Vous consentez à recevoir ces mises à jour.

 

7. EXCLUSION DE GARANTIES

 

7.1.  VOTRE UTILISATION DES SERVICES ET DU CONTENU S'EFFECTUE À VOS PROPRES RISQUES ET PÉRILS. SAUF MENTION CONTRAIRE DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, LES SERVICES VOUS SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT ». DANS LA LIMITE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, HENLEY IT, SES AFFILIÉS ET SES FOURNISSEURS TIERS, CONCÉDANTS, DISTRIBUTEURS OU FOURNISSEURS (ENSEMBLE LES « FOURNISSEURS ») DÉCLINENT TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE QUE LES SERVICES SOIENT ADAPTÉS À UN CERTAIN USAGE, À UN CERTAIN TITRE OU À UNE CERTAINE UTILISATION COMMERCIALE, EN CAS DE PERTE DE DONNÉES, POUR NE PAS INTERFÉRER AVEC OU NE PAS VIOLER TOUT DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU ENCORE TOUTE GARANTIE DE PRÉCISION, DE FIABILITÉ, DE QUALITÉ QUANT AU CONTENU DES SERVICES OU DU CONTENU EN LIEN AVEC LES SERVICES. HENLEY IT ET SES ENTREPRISES AFFILIÉES ET FOURNISSEURS NE GARANTISSENT PAS QUE LES SERVICES SONT SÉCURISÉS, EXEMPTS DE BOGUES OU DE VIRUS NI À L’ABRI DES INTERRUPTIONS, DES ERREURS, DU VOL OU DE LA DESTRUCTION. DANS LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI FRANCAISE, TOUTE GARANTIE CONCERNANT LES SERVICES, LES LOGICIELS ET LE CONTENU EST LIMITEE A UNE DURÉE DE 60 JOURS À COMPTER DE LA PREMIÈRE DES DEUX DATES ENTRE LA DATE D'ACHAT ET LA DATE DE FOURNITURE DES SERVICES.

 

7.2.  HENLEY IT, SES AFFILIÉS ET SES FOURNISSEURS DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITE POUR, ET NE GARANTISSENT PAS QUE VOUS RESPECTEZ OU QUE VOUS VOUS CONFORMEZ AUX LOIS ET AUX RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES LORS DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES. VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE LA CONFORMITÉ DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES AUX LOIS ET AUX REGLEMENTATIONS APPLICABLES.

 

7.3.  HENLEY IT NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES ET/OU LE CONTENU DES SERVICES SONT ADAPTES A, OU DISPONIBLES POUR, UNE UTILISATION DANS TOUTES LES JURIDICTIONS OU TOUS LES PAYS. HENLEY IT INTERDIT L'ACCES AU CONTENU DEPUIS DES PAYS OU CE CONTENU EST ILLEGAL. VOUS ETES RESPONSABLE DU RESPECT DE TOUTES LES LOIS APPLICABLES QUI RELEVENT DE VOTRE UTILISATION ET VOTRE ACCES AUX SERVICES DANS VOTRE JURIDICTION.

 

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS DE LA LOI APPLICABLE, HENLEY IT, SES AFFILIÉS ET FOURNISSEURS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES POUR LES DOMMAGES EN LIEN AVEC (A) DES DÉFAILLANCES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS, D'INTERNET, DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, DES PROBLÈMES DE CORRUPTION, DE SÉCURITÉ, DE PERTE OU DE VOL DE DONNÉES, DES VIRUS, DES LOGICIELS ESPIONS, D’UNE PERTE D'ACTIVITÉ, DE REVENUS, DE BÉNÉFICES OU D'INVESTISSEMENTS, (B) L'UTILISATION DE LOGICIELS OU DE MATÉRIELS NE SATISFAISANT PAS AUX EXIGENCES DES SYSTÈMES HENLEY IT OU (C) L’INDISPONIBILITE TEMPORAIRE OU TOTALE DE TOUT OU PARTIE DE L’ACCES AUX SERVICES, UNE DIFFICULTE LIEE AU TEMPS DE REPONSE, ET D’UNE MANIERE GENERALE, UN DEFAUT DE PERFORMANCE QUELCONQUE. LES LIMITATIONS PRÉCÉDENTES S’APPLIQUENT BIEN QUE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES AIT ÉTÉ PORTÉE À LA CONNAISSANCE D’HENLEY IT, SES AFFILIÉS ET SES FOURNISSEURS. AUCUNE DISPOSITION DE LA CONVENTION NE DOIT EXCLURE OU LIMITER LA RESPONSABILITE D’HENLEY IT DE TELLE MANIERE QU’UNE TELLE EXCLUSION OU LIMITATION SOIT INTERDITE PAR LA LOI FRANCAISE ET POUR DISSIPER TOUTE DOUTE, HENLEY IT N’EXCLUT PAS SA RESPONSABILITE POUR (I) LA MORT OU LES BLESSURES PERSONNELLES DUES A SA NEGLIGENCE OU A LA NEGLIGENCE DE SES DIRIGEANTS, EMPLOYES, FOURNISSEURS OU REPRESENTANTS ; (II) FRAUDE OU FAUSSE DECLARATION (III) TOUT AUTRE RESPONSABILITE QUI NE PEUT PAS LEGALEMENT ETRE EXCLUE PAR ACCORD CONTRACTUEL DES PARTIES.

Vous acceptez d’indemniser et de garantir HENLEY iT, ses affiliés et fournisseurs contre toute réclamation, engagement de responsabilité et frais exposés, y compris les honoraires d’avocats établis de manière raisonnable, découlant de votre utilisation des Services ou de la violation des termes et conditions de la présente Convention (ensemble les « Réclamations »). HENLEY iT se réserve le droit, à son entière discrétion et à ses frais, d’assumer la défense exclusive et le contrôle contre toute Réclamation. Vous acceptez de coopérer de manière raisonnable ainsi qu'il pourrait vous être demandé par HENLEY iT en cas de défense contre toute quelconque Réclamation.

 

9. MODIFICATIONS

Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications à la présente Convention à tout moment et celles-ci seront applicables une fois diffusées par le biais des Services, sur notre site internet ou lorsqu’elles vous seront communiquées par tout moyen. Nous pourrions également, dans les mêmes conditions, modifier ou interrompre les Services en tout ou en partie.

Vous pouvez refuser les modifications proposées et devez notifier votre refus à HENLEY iT avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées. En cas de refus par vous, ce refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation de la Convention.

En continuant d’utiliser les Services, vous acceptez les modifications. Les relations entre vous et HENLEY iT après la date d’entrée en vigueur seront régies par la nouvelle version de la Convention.

Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie de la Convention seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur, sans préavis. Vous en serez cependant informé par HENLEY iT par le biais des Services, sur notre site internet ou par tout autre moyen.

 

10. DUREE

La Convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle entre en vigueur à compter du moment que vous l’acceptez.

 

11. RÉSILIATION

En cas de manquement aux obligations des présentes de la part d’HENLEY iT, vous pouvez prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution de la présente Convention. La résiliation ou la résolution prend effet à la date de la notification.

Par ailleurs, la Convention est résiliée de plein droit si vous décider la suppression de votre compte. Cette résiliation prend effet à la date de cette suppression telle qu'enregistrée dans les systèmes informatique d’HENLEY iT.

HENLEY iT peut, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, résilier la présente Convention ou suspendre les Services si vous ne respectez pas les termes et conditions de cette Convention ou si vous ne souhaitez plus recevoir de communications électroniques. Vous devez cesser immédiatement votre utilisation des Services à compter du jour de la résiliation et vous devez vous acquitter de toute somme due. La résiliation de la présente Convention ne limite d’aucune manière les droits d’HENLEY iT de recevoir les paiements qui lui sont dus. HENLEY iT peut résilier les comptes gratuits à tout moment. Les articles 2.2, 3 à 14 survivront et demeureront en vigueur après la résiliation de la présente Convention.

 

12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Tout différend qui résulterait de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation de la présente Convention sera exclusivement régi par le droit français.

Les tribunaux compétents sont les tribunaux français, sous réserve de dispositions légales impératives contraires.

 

13. CONFORMITE AUX DEMANDES DE CONSERVATION

Vous acceptez que nous puissions conserver les données où et seulement dans la mesure requise pour la conformité à toute demande ou notification, qu'elle soit émise à HENLEY iT ou à vous, et qu'elle soit émise par une cour, un tribunal, une autorité réglementaire, un tribunal arbitral ou tout organe ou autorité exerçant un pouvoir judiciaire, quasi judiciaire, réglementaire ou arbitral, exigeant la préservation de toute donnée, document ou contenu (une « Demande de Conservation »). Dans la mesure où une Demande de Conservation vous a été délivrée, vous reconnaissez que vous êtes seul responsable du respect de celle-ci. Vous acceptez que les données soient ainsi conservées aussi longtemps que la Demande de Conservation requiert une telle mesure.

 

14. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La présente Convention, y compris les Conditions Supplémentaires ci-dessous, constitue l’intégralité de l’accord conclu entre vous et HENLEY iT et remplace tout accord, toute communication et toute convention antérieure, sous forme verbale ou écrite, relevant de l’objet de la présente Convention. Si un tribunal compétent déclare la nullité d’une partie de cette Convention, celle-ci sera supprimée sans que cela n'affecte le reste de la Convention. Les autres termes et conditions de la présente Convention demeureront valables et applicables. Les parties excluent expressément l’application de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises à la présente Convention. Vous ne pouvez céder ou transférer la présente Convention à un tiers sans l’autorisation écrite préalable d’HENLEY iT. Toutefois, HENLEY iT peut la céder ou la transférer sans votre consentement à (a) un affilié, (b) à une autre entreprise à l’issue d’un transfert d’actifs par HENLEY iT ou (c) à un successeur à la suite d’une opération de fusion, dès lors que le cessionnaire maintient à votre bénéfice les droits et les obligations prévus à la présente Convention. Toute cession contraire aux dispositions du présent article sera réputée nulle. Si vous désirez demander le transfert de la présente convention, contactez HENLEY iT via l’adresse email suivante : compta@henley.fr

  

B. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES D'UTILISATION POUR COMPT’IT

Votre utilisation des Services suivants fournis par HENLEY iT France (« HENLEY iT ») (ou une autre entité du groupe dont HENLEY iT fait partie) est soumise aux Conditions Générales d'Utilisation ci-dessus et aux présentes Conditions Supplémentaires. Les présentes Conditions Supplémentaires prévaudront en cas tout conflit ou incompatibilité avec les Conditions Générales d'Utilisation.

 

1. SERVICES

Chacun des produits et services suivants sont désignés ci-après comme un « Service » et ensemble comme des « Services »:

 

1.1.COMPT’iT

COMPT’IT est un outil en ligne de gestion pour CSE, Association et Syndicats, par le biais d’un compte en ligne. Chaque Compte COMPT’IT ne peut être utilisé que pour une seule entité juridique.

 

1.2.Modification des Services.

Nous nous réservons le droit discrétionnaire de revoir, mettre à jour ou de procéder à une quelconque modification des Services ou de remanier votre accès aux Services ; et en cas des modifications importantes, nous vous en préviendrions, dans la mesure du possible, soit par une notification publiée sur le site des Services, soit par email envoyé à l’Administrateur (tel que défini ci-dessous). Veuillez prendre en considération le fait que nous pouvons modifier l’espace de stockage dont vous disposez grâce aux Services ainsi que le nombre de fois (et la période limite de chaque session) que vous pouvez accéder aux Services durant une période déterminée. Dans le cas où nous aurions besoin de maintenir la sécurité du système ou nous soumettre à certaines dispositions légales ou réglementaires, nous nous réservons le droit de modifier les Services immédiatement, et de prévenir l’Administrateur via une notification par courriel ou écrite dans les trente (30) jours suivant une telle modification. Vous êtes libre de refuser toute modification des Services en cessant d’utiliser les Services qui ont été affectés par une telle modification. En continuant l’utilisation des Services, vous acceptez et donnez votre consentement à de tels changements.

 

2. ABONNEMENT.

 

2.1. Paiement des Services.

L’Utilisateur qui paie pour ce service bénéficie d’une licence mensuelle, trimestrielle ou annuelle d’accès aux Services. En tant qu’Administrateur, vous pouvez choisir la personne en charge du paiement de la licence : vous même ou un autre Utilisateur. Veuillez bien vérifier les détails de l’abonnement auquel vous souscrivez ; certains abonnements ne donnent accès qu’à un seul Service, tandis que d’autres abonnements donnent accès à plusieurs Services.

 

2.2. Abonnement et annulation.

L’Administrateur peut nous notifier s’il ou elle souhaite annuler l’abonnement avant le début d’une nouvelle période d’abonnement. Dans le cas où HENLEY iT ne serait pas en mesure de prélever la somme due selon le moyen de paiement choisi par l’Utilisateur en vertu de cette Convention, nous pourrons immédiatement résilier cette Convention et interdire l’accès aux Services, sans délai de préavis. Si vous arrêtez d’utiliser les Services, HENLEY iT est réputé avoir satisfait aux conditions de votre abonnement. Les frais pour les Services ne seront pas remboursés, ni calculés, au prorata par rapport à la période pendant laquelle les Services n’ont été plus utilisés, et ce même si l’accès aux Services est annulé ou interdit. Après que votre accès aux Services est annulé ou interdit, vous ne pourrez plus avoir accès à aucune donnée ou Contenu du Service. Nous vous recommandons de conserver vos propres copies de toutes les données ou du Contenu dont vous pouvez avoir besoin étant donné qu’HENLEY iT n’est pas tenu de vous fournir l’accès à votre Contenu ou aux Services après l’annulation ou la résiliation de cette Convention.

 

3. CARACTERISTIQUES DU COMPTE.

 

3.1.Version d’essai.

Si vous souscrivez pour une période d’essai des Services, vous aurez accès aux Services pour une période d’essai déterminée (la « Période d’Essai »). Vous devez décider si vous achetez la licence pour les Services durant la Période d’Essai afin de conserver l’accès à tout Contenu et données fournis ou créés durant cette Période d’Essai. Si vous n’achetez pas la licence pour les Services avant la fin de la Période d’Essai, vous ne pourrez pas avoir accès ou récupérer aucun Contenu ni aucune donnée que vous auriez ajoutés ou créés moyennant les Services durant cette Période d’Essai.

 

3.2.Fonctionnalités Beta.

De temps en temps, nous serons amenés à inclure de nouvelles fonctionnalités beta des Services ou de les mettre à jour (les « Fonctionnalités Beta »). Les Fonctionnalités Beta peuvent comprendre des frais supplémentaires associés, qui vous seront révélés au moment où vous choisirez d’utiliser ces Fonctionnalités Beta. Nous considérons que votre utilisation de quelconques Fonctionnalités Beta est volontaire. Vous reconnaissez qu’une fois après avoir utilisé une Fonctionnalité Beta, vous ne pourriez plus revenir à une ancienne version non Beta de la même fonctionnalité ou d’une fonctionnalité similaire. De plus, si un tel retour en arrière s’avère possible, vous ne pourriez plus revenir aux, ou rétablir, les données créées moyennant les Fonctionnalités Beta dans une ancienne version non Beta. Les Fonctionnalités Beta sont fournies « en l’état » et peuvent contenir des erreurs ou des imprécisions qui pourraient entrainer des défaillances, des corruptions ou des pertes de données et informations depuis n’importe quel dispositif électronique connecté. Vous reconnaissez et acceptez d’utiliser les Fonctionnalités Beta à vos seuls risques et périls.

 

4. INFORMATIONS PERSONNELLES.

 

4.1. Les termes « Responsable du Traitement », « Sous-Traitant », « Données à Caractère Personnel (aussi dénommées « Informations Personnelles ») et « Traitement » (et « Traiter ») ont le sens qui leur est donné au sein du Règlement 2016/679 du Parlement et du Conseil Européen sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel et à la libre circulation des données (Règlement Général sur la Protection des Données).

 

4.2. Notre Rôle.

Pour les utilisateurs de COMPT’IT qui accèdent aux Services depuis l’Espace Economique Européen (« EEE »), nous sommes un Responsable de Traitement de Informations Personnelles que vous fournissez à travers les Services.

 

4.3. Informations personnelles.

Vous nous déclarez et garantissez que :

  • Vous nous fournirez une notification adéquate et aurez obtenu (ou obtiendrez) tous les consentements et droits nécessaires pour que nous puissions Traiter les Données à Caractère Personnel conformément à la présente Convention et à notre Déclaration de Confidentialité ;

  • Si vous nous fournissez des Données à Caractère Personnel d’une autre personne, vous déclarez avoir dûment prévenu le propriétaire de ces données ou avoir reçu la permission du propriétaire de ces données, conformément aux dispositions légales applicables, afin que nous puissions : (a) utiliser ou divulguer les données à caractère personnel conformément à notre Politique de Confidentialité, (b) transférer les données en dehors du pays de résidence de la personne dont les données seront transférées, s’il y a lieu, conformément à notre Politique de Confidentialité (c) fournir les Données à Caractère Personnel à des Produits Tiers que vous aurez approuvés, et (d) procéder à toute autre utilisation ou divulgation des données à caractère personnel conformément à cette Convention, et en cas de divergence entre cette Convention et la Déclaration de Confidentialité d’HENLEY iT concernant la collecte, l’utilisation et/ou la divulgation de données à caractère personnel, la Déclaration de Confidentialité prévaudra. Vous reconnaissez et acceptez qu’HENLEY iT puisse fournir des données sur votre compte à tout autre Utilisateur Supplémentaire qui sont concernés par ces données ou qui leurs sont personnelles.

  •  

4.4. Contenu Public.

En tant qu’Utilisateur, vous pouvez partager vos données, Contenu, ou les modalités d’agrégation des données (le « Contenu du Compte ») avec d’autres Utilisateurs, d’autres clients d’HENLEY iT ou des tiers. Lorsque vous partagez le Contenu du Compte, vous acceptez de ne pas partager d’informations confidentielles. Si vous avez la possibilité d’accéder au Contenu du Compte d’un autre Utilisateur, vous reconnaissez et acceptez que ce Contenu du Compte vous est fourni par l’Utilisateur, et non par HENLEY iT, dans un seul but d’information et de conseil, et HENLEY iT et cet Utilisateur ne sont aucunement responsables de votre utilisation du Contenu du Compte.

 

5. AUTRES PRODUITS ET SERVICES.

 

5.1. Produits tiers.

En utilisant ces Services, vous acceptez que nous puissions vous promouvoir ou vous proposer l’accès à des produits ou services tiers (les “Produits Tiers”). Si vous décidez d’utiliser ou d’accéder à des Produits Tiers, vous acceptez d’être le seul responsable dans les relations entretenues avec le fournisseur du produit. HENLEY iT n’est pas affilié à des Produits Tiers et ne recommande ni ne soutient aucun Produit Tiers. Vous acceptez que les fournisseurs de Produits Tiers, et non HENLEY iT, soient seuls responsables de leurs actes ou omissions. HENLEY iT ne peut être tenu pour responsable d’aucun dommage, réclamation ou responsabilité qui surviendrait ou qui serait lié à un Produit Tiers. Vous acceptez de (a) vérifier et vous soumettre aux conditions d’utilisation des Produits Tiers, et (b) ne pas utiliser des Produits Tiers d’une façon qui porterait atteinte ou violerait les droits d’HENLEY iT ou d’une autre partie et a fortiori d’aucune activité criminelle, frauduleuse ou illégale.

 

5.2. Service de Transfert de Données.

  • Nous pouvons vous donner la possibilité de transférer votre Contenu du compte vers certains Produits Tiers en ligne ou d’autres services en ligne d’HENLEY iT (les « Services Annexes ») auxquels vous souscrivez ou que vous avez utilisés en relation avec les Services (le « Service de Transfert de Données »). Il est possible que vous deviez être un utilisateur actif d’un Produit Tiers ou des Services Annexes afin d’utiliser le Service de Transfert de Données. Afin d’accéder à un Produit Tiers ou à un Service Annexe pour votre compte dans le but de vous fournir le Service de Transfert de Données, vous pouvez être amené à nous fournir le numéro de compte, le mot de passe, les questions et réponses de sécurité, et tout autre information nécessaire pour se connecter (les « Données de Connexion »). Nous conserverons vos Données de Connexion dans une version encryptée, et ne les utiliserons qu’en relation avec le Service de Transfert de Données ou d’autre manière, conformément à votre instruction. Par la présente vous affirmez avoir le pouvoir de fournir les Données de Connexion à HENLEY iT et vous nommez expressément HENLEY iT, ou le tiers qui détient les Données de Connexion, comme mandataire pour accéder à des Produits Tiers ou Services Annexes pour votre compte. Par rapport à chaque Service de Transfert de Données, vous accordez à HENLEY iT le droit de transférer des données d’un Produit Tiers ou d’un Service Annexe, ainsi que de reformater et de manipuler les données si cela est raisonnablement nécessaire afin que les données fonctionnent avec de tels produits ou services. Après que le transfert a eu lieu, les données et le Contenu originaux seront conservés dans les Services à moins que nous vous en prévenions autrement.

  • Vous acceptez que (a) vous prendrez connaissance de, et vous conformerez aux, conditions générales d’utilisation des Produits Tiers et des Services Annexes avant d’accéder au Service de Transfert de Données, et (b) vous n’utiliserez le Service de Transfert de Données d’aucune manière qui porterait atteinte aux, ou violerait, les droit d’HENLEY iT ou d’une autre partie, ou a fortiori d’aucune manière qui constituerait une activité criminelle, frauduleuse ou illégale. Nous ne garantissons pas que vous puissiez utiliser le Service de Transfert de Données avec tous les produits ou services. Vous n’aurez accès au Service de Transfert de Données que durant la période pour laquelle vous avez payé un abonnement. Les Produits Tiers peuvent procéder à des changements sur leurs sites internet, avec ou sans notification en ce sens à notre attention, qui peuvent empêcher ou retarder la performance globale du Service de Transfert de Données.

 

5.3. Service de réception de données.

  • Nous pouvons vous donner la possibilité de transférer certaines données d’un Produit Tiers ou d’un Service Annexe vers ces Services (le « Service de Réception de Données »). Il est possible que vous deviez être un utilisateur actif d’un Produit Tiers ou des Services Annexes afin d’utiliser le Service de Réception de Données. Afin d’accéder à un Produit Tiers ou à un Service Annexe pour votre compte vous pouvez être amené à nous fournir vos Données de Connexion. Par la présente, vous affirmez avoir le pouvoir de fournir les Données de Connexion à HENLEY iT et vous nommez expressément HENLEY iT, ou le tiers qui détient les Données de Connexion, comme mandataire pour accéder à des Produits Tiers ou Services Annexes pour votre compte. En ce qui concerne chaque Service de Réception de Données, vous accordez à HENLEY iT le droit de transférer des données d’un Produit Tiers ou d’un Service Annexe, ainsi que de reformater et de manipuler les données si cela est raisonnablement nécessaire afin que les données fonctionnent avec de tels produits ou services. Après que le transfert a eu lieu, les données et le Contenu originaux peuvent ne pas être conservés dans les Produits Tiers ou Services Annexes ; nous vous prions de bien vouloir vérifier les conditions de ces produits ou services afin de le confirmer.

Vous acceptez que vous (i) prendrez connaissance de, et vous conformerez aux, conditions générales d’utilisation des Produits Tiers ou des Services Annexes avant d’accéder au Service de réception de données, et (ii) n’utiliserez le Service de Réception de Données d’aucune manière qui porterait atteinte aux, ou violerait, les droits d’HENLEY iT ou d’une autre partie, ou a fortiori d’aucune manière qui constituerait une activité criminelle, frauduleuse ou illégale. Dans le cas où le Produit Tiers facture l’accès aux données, vous acceptez que vous soyez responsable de ces frais et de leur paiement. Vous acceptez que les fournisseurs des Produits Tiers, et non HENLEY iT, soient seuls responsables de leurs propres actions ou inactions. HENLEY iT ne répond pas des dommages, réclamations ou responsabilités résultant ou relatifs à un Produit Tiers.

Nous ne garantissons pas que vous puissiez utiliser le Service de Réception de Données avec tous les produits ou services spécifiques. Vous n’aurez accès au Service de Réception de Données que durant la période pour laquelle vous avez payé votre abonnement.  Les Produits Tiers peuvent procéder à des changements sur leurs sites internet, avec ou sans notification en ce sens à notre attention, qui peuvent empêcher ou retarder la performance globale du Service de Réception de Données. Vos données les plus récentes d’un Produit Tiers ou d’un Service Annexe pourraient ne pas être toujours disponibles sur les Services. Toute donnée obtenue par le Service de Réception des Données sera rendue disponible dans les Services, et sera soumise aux termes et conditions de cette Convention, y compris notre Politique de Confidentialité.

 

5.4. Service d’agrégation de données

HENLEY iT utilisera l’interface de programmation applicative (l’ « IPA ») fournie pas Budget Insight SAS société par actions simplifiée, dont le siège social est 7, rue de la Croix Matre 91120 PALAISEAU, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro 749 867 206 EVRY (désignés ci-après par les termes « Budget Insight »). L’IPA fournie pas Budget Insight facilitera (par le biais de l’interface utilisée par HENLEY iT) la connexion des comptes ouverts par les Utilisateurs de Services auprès de leurs prestataires de service de paiement ou prestataires de services financiers aux Services offerts par HENLEY iT.

 

5.5. Fournisseurs de Services

Nous pouvons utiliser des tiers pour nos Services ou pour exécuter l’une de nos obligations inscrites dans la Convention (chacun un « Fournisseur de Services »). Afin que nos Fournisseurs de Services soient en mesure d’assurer certains aspects liés aux Services, nous pouvons partager un nombre limité de vos données ou Contenu avec ces Fournisseurs de Services.

 

6.  SERVICES DE COMMUNICATION.

 

Nous pouvons vous offrir la possibilité de communiquer avec d'autres Utilisateurs des Services ou avec d'autres tiers par le biais des Services (« Services de Communication »). Vous pouvez choisir d'utiliser ou non les Services de Communication. Vous reconnaissez que vous avez reçu l'autorisation de communiquer par le biais des Services de Communication avec des tiers qui ne sont pas des Utilisateurs et que ces tiers ont accepté l'utilisation et la divulgation par HENLEY iT des données disponibles dans les Services de Communication conformément à la présente Convention. Les Utilisateurs avec lesquels vous communiquez peuvent avoir accès à l'avenir aux données fournies par le biais des Services de Communication, et il se peut que vous n'ayez pas la possibilité de restreindre cet accès. Les systèmes d'HENLEY iT peuvent prélever certaines données (par exemple, numéros, noms ou pièces jointes) depuis les Services de Communication et vous les fournir dans d'autres parties des Services.

 

7. SERVICES D'INFORMATION SUR LES COMPTES.


7.1. Les Utilisateurs des Services COMPT’IT peuvent choisir d'utiliser les Services d'Information sur les Comptes pour importer automatiquement vos opérations et autres informations bancaires (« Informations sur les Opérations Bancaires ») dans le compte COMPT’IT pertinent comme alternative à la saisie manuelle des Informations sur vos Opérations Bancaires.

7.2. Les Services d'Information sur les Comptes vous permettent de relier certains comptes bancaires ou autres comptes de paiement que vous détenez (« Compte ») à votre Compte COMPT’IT afin d'importer automatiquement des Informations sur vos Opérations Bancaires à partir de ce Compte. Vous pouvez connecter COMPT’IT à votre compte bancaire par le biais de la saisie en ligne.

Nous vous demanderons vos données d'identification de sécurité bancaire en ligne. Une fois que nous nous connectons à votre banque, notre produit télécharge automatiquement et en toute sécurité les Informations relatives à vos Opérations Bancaires. Chaque fois que vous vous connectez à votre Compte COMPT’IT, nous utiliserons vos identifiants bancaires stockés en ligne pour vous connecter à votre banque et télécharger vos Informations sur vos Opérations Bancaires afin que vous disposiez des informations les plus récentes. Il se peut que vous deviez fournir des justificatifs d'identité supplémentaires, tels que les dispositifs d'authentification multifactorielle. Nous traiterons les Informations relatives à vos Opérations Bancaires obtenues auprès de votre banque et vous les présenterons via votre Compte COMPT’IT et, le cas échéant, à tout Utilisateur Supplémentaire qui a obtenu l'accès à votre Compte COMPT’IT conformément aux articles 2.1 et 2.2.

En cas de conflit avec d’autres articles de la présente Convention, les stipulations du présent article 7 prévaudront en ce qui concerne l’activité régulée de fourniture de Services d’Information sur les Comptes.

 

 

 

Les dispositions de la présente Annexe s’appliquent au(x) traitement(s) de Données Personnelles réalisé(s) dans le cadre du présent Contrat à partir du 25 mai 2018. Il est entendu que la présente Annexe complète les dispositions du Contrat.

  1. dispositons générales

Il est rappelé qu’au sens de la Règlementation Applicable et dans le cadre de l’exécution du Contrat :

  • Le Client agit en qualité de responsable du traitement de Données Personnelles

  • HENLEY iT agit en qualité de sous-traitant uniquement pour le compte et sur ls instructions documentées et licite du Client.

Les Parties reconnaissent que la réalisation de l’objet du Contrat ainsi que l’utilisation du Service et de ses fonctionnalités conformément à sa Documentation constituent les instructions documentées du Client. Toute instruction supplémentaire du Client devra être faite par écrit, préciser la finalité concernée et l’opération à effectuer, étant entendu que la mise en œuvre de toute instruction supplémentaire sera conditionnée à l’acceptation par le Client du devis correspondant émis par HENLEY iT. HENLEY iT s’engage à informer le Client par tout moyen dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la prise de connaissance par HENLEY iT de l’instruction si, selon elle, cette instruction constitue une violation de la Règlementation Applicable.

Il est entendu que le Client est le seul à disposer de la maitrise et de la connaissance, notamment de l’origine, des Données Personnelles traitées lors de l’exécution du Contrat. Le Client garantit ainsi respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent en qualité de responsable du traitement.

HENLEY iT supprimera les Données Personnelles et leurs éventuelles copies en application de l’article « Restitution des Données Client » du Contrat à moins que le droit applicable n’exige la conservation de ces Données Personnelles.

Le Client s’engage à indiquer à HENLEY iT au moment de la signature du Contrat la personne à contacter pour toutes informations, communications, notifications, ou demandes en application de la présente annexe. A défaut d’indication par le Client, le signataire du Contrat sera considéré comme la personne à contacter.

HENLEY iT pourra être amené à transférer les Données Personnelles pour les stricts besoins de l’exécution du Contrat sous réserve d’en informer préalablement le Client. Dans tous les cas, HENLEY iT s’interdit de transférer les Données Personnelles, sans mettre en place les outils adéquats d’encadrement de ces transferts en application de l’article 46 du RGPD, en dehors :

  • De l’Union Européenne, ou

  • De l’Espace Economique Européen, ou

  • Des pays reconnus comme disposant d’un niveau de sécurité adéquat par la Commission Européenne, comprenant les entreprises établies aux Etas-Unis d’Amérique certifiées « Privacy Shield ».

 

  1. Sécurité des données personnelles

En application de l’article 32.1 du RGPD, le Client et HENLEY iT reconnaissent mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques. Il est entendu que HENLEY iT est responsable de la sécurité du Service uniquement pour les aspects relevant de son contrôle. Ainsi, le Client demeure responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses systèmes et de sa politique d’accès au Service. Il lui appartient de s’assurer que les usages et les choix de configuration du Service à sa disposition répondent aux exigences de la Règlementation Applicable. Il est entendu que HENLEY iT n’a aucune obligation de protéger des données personnelles qui sont stockées ou transférées hors du Service par le Client ou par HENLEY iT sur instruction du Client.

 

  1. Coopération avec le client

HENLEY iT s’engage à communiquer au Client dans les meilleurs délais après réception, toute demande, requête ou plainte qui lui serait adressée par toute personne physique concernée par le traitement de ses Données Personnelles réalisé dans le cadre du Contrat. En qualité de responsable du traitement, le Client reste responsable de la réponse à apporter aux personnes physiques concernées et HENLEY iT s’engage à ne pas répondre à de telles demandes. Cependant, compte tenu de la nature du traitement de Données Personnelles, HENLEY iT s’engage, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées et dans toute la mesure du possible, à aider le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite à de telles sollicitations.

Sur demande écrite du Client, HENLEY iT fournit au Client, aux frais de ce dernier, toute information utile en sa possession afin de l’aider à satisfaire aux exigences de la Règlementation Applicable qui incombent au Client en qualité de responsable du traitement concernant les analyses d’impact relatives à la protection des Données Personnelles menées par et sous la seule responsabilité du Client ainsi que les consultations préalables auprès de la CNIL qui pourraient en découler.

 

  1. Notification des violations de données personnelles

HENLEY iT notifie au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance toute violation de la sécurité des Données Personnelles entrainant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de Données Personnelles transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles Données Personnelles.

HENLEY iT fournit au Client dans les meilleurs délais à compter de la notification de la violation de la sécurité des Données Personnelles et dans la mesure du possible les informations suivantes :

  • Les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation ;

  • Les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ;

  • La description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;

  • La description des mesures prises ou que HENLEY iT propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

 

  1. Sous-traitance

Le Client autorise HENLEY iT à faire appel à des sous-traitants pour mener les activités de traitement de Données Personnelles pour le compte du Client strictement nécessaires à l’exécution du Contrat.

HENLEY iT s’engage à faire appel à de sous-traitants présentant des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à répondre aux exigences de la Règlementation Applicable.

HENLEY iT s’engage à imposer contractuellement à ses sous-traitants un niveau d’obligation au moins équivalent en matière de protection des Données Personnelles à celui fixé dans le présent Contrat et par la Règlementation Applicable. HENLEY IT demeure responsable devant le Client de l’exécution par ledit sous-traitant de ses obligations.

HENLEY iT s’engage à faire appel uniquement à un sous-traitant :

  • Etabli dans un pays de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen, ou

  • Etabli dans un pays disposant d’un niveau de protection suffisant par décision de la Commission Européenne au regard de la Règlementation Applicable, ou

  • Disposant des garanties appropriées en application de l’article 46 du RGPD.

La liste des sous-traitants de HENLEY iT est fournie sur demande écrite du Client. Le Client pourra formuler ses objections par écrit dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception de l’information. Le Client reconnait et accepte que l’absence d’objection dans ce délai équivaut à une acceptation de sa part du sous-traitant. En cas d’objection, HENLEY iT dispose de la possibilité de répondre au Client pour apporter des éléments de nature à lever ces objections. Si le Client maintient ses objections, les Parties s’engagent à se rencontrer et à échanger de bonne foi concernant la poursuite de leur relation.

 

  1. Conformité et Audit

Le Client pourra réclamer auprès de HENLEY iT des explications lui permettant de vérifier le respect des obligations de HENLEY iT en qualité de sous-traitant au titre du Contrat. Le Client formule alors une demande écrite auprès de HENLEY iT dans laquelle il justifie et documente sa demande d’explication. HENLEY iT s’engage à apporter une réponse au Client sous dix (10) jours ouvrés.

Si malgré la réponse de HENLEY iT, le Client remet en cause la véracité ou la complétude des informations transmises ou en cas de risques imminents à la sécurité des Données Personnelles, le Client pourra procéder à un audit sous réserve des conditions suivantes :

  1. Le Client formule une demande écrite d’audit auprès de HENLEY iT en justifiant et en documentant sa demande ;

  2. HENLEY iT s’engage à apporter une réponse au Client en précisant le périmètre et les conditions de réalisation de l’audit. La sécurité du système d’information de HENLEY iT et les data center reposant sur leur accès restreint, le périmètre d’un audit sera limité aux processus de HENLEY iT permettant d’opérer le Service en qualité de sous-traitant du ou des traitements de Données Personnelles confié(s) par le Client à HENLEY iT. La durée de l’audit ne devra pas dépasser deux (2) jours ouvrés qui seront facturés par HENLEY iT au Client selon le tarif des prestations en vigueur au moment du déroulement de l’audit ;

  3. Cette mission d’audit peut être réalisée par les auditeurs internes du Client ou peut être confiée à tout prestataire au choix du Client, non concurrent de HENLEY iT. HENLEY iT pourra s’opposer en motivant sa décision, au choix du prestataire ;

  4. Les auditeurs devront prendre un engagement formel de non divulgation des informations recueillies chez HENLEY iT quel que soit le mode d’acquisition. La signature de l’accord de confidentialité par les auditeurs devra être préalable à l’audit et ce document devra être communiqué à HENLEY iT.

Dans le cadre de l’audit, HENLEY iT donnera, d’une manière générale, accès aux documents et aux personnes nécessaires afin que les auditeurs puissent conduire l’audit dans des conditions satisfaisantes. Il est entendu que cet audit ne doit pas avoir pour conséquence de perturber l’exploitation du Service.

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